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Le Sénat sonne la fin de la récréation sur le revenu immobilier

En rappel de mémoire, depuis très longtemps, les revenus tirés d’une vente immobilière font objet d’une imposition sur le revenu soit 19% puis des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,5%. La réflexion du Sénat nous propose une nouvelle thérapie qui demande à regrouper ces deux taux existant en un unique afin d’uniformiser et de simplifier les procédures d’abattements fiscaux et d’exonération qui accompagnaient ces taxes préexistantes. Quel est le contenu réel de cette nouvelle proposition du Sénat ?

Ce taux unique modifie-t-il les droits d’exonération existants ?

Cette proposition de regroupement initié par le Sénat n’a jamais eu pour but de modifier les règles en cours, mais d’alléger les procédures conduisant à la mise en application de ces règles. Alors, il n’est nullement question de changer les circonstances actuelles qui favorisent le droit de prélèvements sociaux et d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières. La règle ancienne reste inchangée, mais la procédure est réaménagée. Pour plus d’informations sur cette nouvelle proposition de loi du Sénat, allez sur le site.

Sur ce, les citoyens mettant en vente leur domicile principal jouiront toujours d’une exonération totale. Quant à la plus-value sur le viager, elle reste inchangée, son statut et son mode de calcul ne connaissent aucune modification. La tendance du Sénat ne prend en compte que les résidences secondaires toutefois, celles-ci peuvent bénéficier de l’exception d’une vente en viager.

Que proposent réellement ces nouvelles dispositions du Sénat ?

Le taux unique que propose le Sénat se présente sous deux volets et est relatif aux résidences secondaires. En effet, le premier exige une collecte de 30% sur la plus-value de la vente d’une résidence secondaire n’ayant pas atteint les 2ans après son achat. Ainsi, 18% reviendraient à l’impôt et 12% aux prélèvements sociaux.

Ensuite, lorsque la résidence secondaire achetée fait plus que les 2ans après son achat avant d’être vendue, le taux serait de 15% (9% pour impôt et 6% pour CSG). Enfin, cette proposition semble être dans l’avantage des plus riches du pays et ne devrait jamais avoir lieu selon certains.